Encadrement des loyers à Bayonne : ce qui s'applique
En bref
Depuis le 25 novembre 2024, l'encadrement des loyers s'applique à Bayonne et aux 24 communes tendues du Pays Basque (expérimentation). Le loyer d'un logement mis en location doit respecter un loyer de référence (avec un plafond majoré de 20 %).
Le DPE, qui conditionne aussi le droit de louer, doit être à jour : un logement classé G ne peut plus être reloué depuis 2025.
Un dispositif récent au Pays Basque
L'encadrement des loyers est entré en vigueur le 25 novembre 2024 dans les 24 communes tendues du Pays Basque, dont Bayonne. Comme à Lille ou Montpellier, le loyer doit respecter un loyer de référence fixé par arrêté.
Loyer de référence et plafond
Le loyer demandé ne peut dépasser le loyer de référence majoré (+20 %), qui varie selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Un complément de loyer reste possible dans des cas limités.
Le DPE, au cœur de la location
Le DPE est obligatoire dès l'annonce et conditionne le droit de louer (un logement classé G ne peut plus être reloué). Avant de fixer un loyer, faites établir le DPE et le dossier de diagnostics de location.
Questions fréquentes
Depuis quand les loyers sont-ils encadrés à Bayonne ?
Depuis le 25 novembre 2024, dans le cadre d'une expérimentation portant sur 24 communes tendues du Pays Basque, dont Bayonne.
L'encadrement, est-ce la même chose que la zone tendue ?
Non. La zone tendue limite surtout les hausses entre deux locataires ; l'encadrement impose en plus un loyer de référence à ne pas dépasser. Bayonne cumule les deux.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.