L'encadrement des loyers à Bayonne
Mis à jour : juin 2026
En bref
Depuis le 25 novembre 2024, l'encadrement des loyers s'applique à Bayonne et aux 24 communes tendues du Pays Basque (expérimentation). Le loyer d'un logement mis en location ne peut dépasser un loyer de référence majoré (+20 %), fixé par arrêté selon le quartier, le type et l'époque du bien.
Le DPE, obligatoire dès l'annonce, conditionne aussi le droit de louer.
Un dispositif récent au Pays Basque
Comme à Lille ou Montpellier, le Pays Basque applique l'encadrement des loyers depuis le 25 novembre 2024, pour 24 communes tendues dont Bayonne. Le loyer doit respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.
Loyer de référence et plafond
Le loyer demandé ne peut dépasser le loyer de référence majoré (+20 %). Ce loyer varie selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé. Un complément de loyer reste possible dans des cas limités et justifiés.
Le DPE, au cœur de la location
Le DPE est obligatoire dès l'annonce et conditionne le droit de louer (un logement classé G ne peut plus être reloué depuis 2025). Avant de louer, faites établir le DPE et le dossier de diagnostics de location.
Questions fréquentes
Depuis quand les loyers sont-ils encadrés à Bayonne ?
Depuis le 25 novembre 2024, dans le cadre d'une expérimentation portant sur 24 communes tendues du Pays Basque, dont Bayonne.
Zone tendue et encadrement, est-ce pareil ?
Non. La zone tendue limite surtout les hausses entre locataires ; l'encadrement impose en plus un loyer de référence à ne pas dépasser. Bayonne cumule les deux.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.